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CA/24-0361

Non fondée Commission d'appel Commission d'Appel Transfèrement
TRANSFERT

Le transfèrement des personnes détenues est de la compétence discrétionnaire du directeur général. Celui-ci justifie le transfèrement du plaignant par la nécessité de désengorger la prison de Haren.Le plaignant conteste la décision de le transférer à la prison d’Ittre en expliquant que cela compliquera les visites que lui rendent sa compagne et son père, ce dernier rencontrant de graves problèmes de santé. Il est par ailleurs gérant d’un établissement à Bruxelles et il serait donc plus facile de rejoindre cet établissement, lors des CP dont il bénéficierait, en transports en commun depuis la prison de Haren.

L’argument précité ne démontre toutefois pas que le transfèrement du plaignant constitue une atteinte déraisonnable à sa vie privée :

S’agissant de ses visites : mis à part le fait que sa famille habite à Bruxelles, le plaignant n’explique pas en quoi son transfert rendrait les visites de la part de sa compagne et de son père difficiles à un point qui excèderait les restrictions normales inhérentes à tout emprisonnement. Il avance simplement les problèmes de santé de son père, sans donner plus d’informations ;
S’agissant de son plan de reclassement, il pourra poursuivre son travail avec les équipes de la prison d’Ittre. Quant à ses CP, ils n’ont pas encore été octroyés (un avis défavorable a par ailleurs été rendu) de sorte que le grief invoqué par le plaignant à cet égard n’est pas actuel.