TRANSFERT - VIE PRIVEE
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale du plaignant, il convient de rappeler que l’incarcération du détenu engendre nécessairement séparation et éloignement de sa famille. Bien qu’elles soient malheureuses, il s’agit de conséquences inévitables de la détention. Cependant, le fait qu’une personne soit détenue dans une prison éloignée de sa famille au point que toute visite se révèle en pratique impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu. Il est évident que la possibilité pour la famille de rendre visite à leur proche détenu constitue un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale.
Le plaignant conteste son transfèrement à Andenne, car il se dit trop loin de Bruxelles. Ainsi, la fréquence de ses visites et la possibilité pour lui de se rendre à Bruxelles sont menacées, d’autant plus que ses congés pénitentiaires prolongés lui sont octroyés via une circulaire qui peut être susceptible d’annulation.
La prison d’Ittre se trouve à 25 km d’Anderlecht alors que la prison d’Andenne est à 102 km de là. La prison d’Andenne nécessite un trajet de 3 heures en transport en commun soit 6 heures de trajet par jour pour faire la distance Andenne-Anderlecht.
Or, le plaignant est à Ittre depuis le mois de juillet 2023. Il bénéficie de congés pénitentiaires prolongés et dit avoir donc déjà entamé un travail approfondi avec le SPS pour préparer sa réinsertion.
Bien que le plaignant bénéficie de congés pénitentiaires prolongés, aucune garantie n’est donnée quant à la durée de ceux-ci. De plus, la prison d’Ittre souligne que ses modalités d’exécution de peine se sont toujours déroulées dans les conditions qui lui ont été imposées.
Par conséquent, éloigner le plaignant de ses proches et de son milieu de réinsertion apparait comme étant déraisonnable au vu de son droit à la vie privée et familiale.
De plus, le plaignant dit avoir été transféré à 4 reprises depuis 2021. Ceci n’est pas contesté.
Enfin, le plaignant a demandé subsidiairement de pouvoir aller à la prison de Haren. Bien que cette prison soit surpeuplée et qu’un tel transfert n’est pas possible, le directeur général n’a pas répondu à cet élément dans sa décision querellée.
Ce n’est que dans sa défense, et dès lors, à posteriori, que le directeur général confirme la surpopulation frappant la prison de Haren.
Dans son arrêt n°260.631 du 17 septembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de motivation impose de répondre de manière suffisante à l’argumentation des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi elle a statué de la sorte.
Le directeur général n’a pas répondu à la demande subsidiaire du plaignant quant à son transfert vers Haren.
Par conséquent, à défaut d’être adéquatement motivée, la décision querellée doit être annulée. Par ces motifs, le recours est fondé.
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale du plaignant, il convient de rappeler que l’incarcération du détenu engendre nécessairement séparation et éloignement de sa famille. Bien qu’elles soient malheureuses, il s’agit de conséquences inévitables de la détention. Cependant, le fait qu’une personne soit détenue dans une prison éloignée de sa famille au point que toute visite se révèle en pratique impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu. Il est évident que la possibilité pour la famille de rendre visite à leur proche détenu constitue un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale.
Le plaignant conteste son transfèrement à Andenne, car il se dit trop loin de Bruxelles. Ainsi, la fréquence de ses visites et la possibilité pour lui de se rendre à Bruxelles sont menacées, d’autant plus que ses congés pénitentiaires prolongés lui sont octroyés via une circulaire qui peut être susceptible d’annulation.
La prison d’Ittre se trouve à 25 km d’Anderlecht alors que la prison d’Andenne est à 102 km de là. La prison d’Andenne nécessite un trajet de 3 heures en transport en commun soit 6 heures de trajet par jour pour faire la distance Andenne-Anderlecht.
Or, le plaignant est à Ittre depuis le mois de juillet 2023. Il bénéficie de congés pénitentiaires prolongés et dit avoir donc déjà entamé un travail approfondi avec le SPS pour préparer sa réinsertion.
Bien que le plaignant bénéficie de congés pénitentiaires prolongés, aucune garantie n’est donnée quant à la durée de ceux-ci. De plus, la prison d’Ittre souligne que ses modalités d’exécution de peine se sont toujours déroulées dans les conditions qui lui ont été imposées.
Par conséquent, éloigner le plaignant de ses proches et de son milieu de réinsertion apparait comme étant déraisonnable au vu de son droit à la vie privée et familiale.
De plus, le plaignant dit avoir été transféré à 4 reprises depuis 2021. Ceci n’est pas contesté.
Enfin, le plaignant a demandé subsidiairement de pouvoir aller à la prison de Haren. Bien que cette prison soit surpeuplée et qu’un tel transfert n’est pas possible, le directeur général n’a pas répondu à cet élément dans sa décision querellée.
Ce n’est que dans sa défense, et dès lors, à posteriori, que le directeur général confirme la surpopulation frappant la prison de Haren.
Dans son arrêt n°260.631 du 17 septembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de motivation impose de répondre de manière suffisante à l’argumentation des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi elle a statué de la sorte.
Le directeur général n’a pas répondu à la demande subsidiaire du plaignant quant à son transfert vers Haren.
Par conséquent, à défaut d’être adéquatement motivée, la décision querellée doit être annulée. Par ces motifs, le recours est fondé.