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CA/24-0324

Fondée Commission d'appel Commission d'Appel Mesure d'ordre
VISITE - MOTIVATION

La visiteuse du détenu faisant partie de la catégorie de visiteurs visés au paragraphe 1er de l’article 59, il avait lieu de motiver la raison pour laquelle une visite à carreau n’était pas possible. La direction a manqué à cette obligation. Sa décision est donc irrégulière faute d’une motivation suffisante.