CA/24-0320
Fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Pas de décision du directeur
PAS DE DÉCISION DU DIRECTEUR - SANTE - RECEVABILITÉ
Il est de jurisprudence constante que l’accès aux soins de santé relève de la compétence de l’appelante .
Toutefois, il ressort de l’audition de l’intimé qu’il ne conteste pas avoir accès à un médecin et/ou à un traitement médical. Il dit simplement que son protocole médical n’a pas été respecté, car le médecin lui a « tout coupé ».
L’appelante ne peut être tenue responsable des décisions médicales prises par le corps médical présent au sein de la prison. La plainte aurait dû être déclarée irrecevable.
Il est de jurisprudence constante que l’accès aux soins de santé relève de la compétence de l’appelante .
Toutefois, il ressort de l’audition de l’intimé qu’il ne conteste pas avoir accès à un médecin et/ou à un traitement médical. Il dit simplement que son protocole médical n’a pas été respecté, car le médecin lui a « tout coupé ».
L’appelante ne peut être tenue responsable des décisions médicales prises par le corps médical présent au sein de la prison. La plainte aurait dû être déclarée irrecevable.