CA/24-0307
Fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Autre décision directeur
EXÉCUTION - COMPENSATION - IRRECEVABLE - PROCÉDURE DE PLAINTES
La non-exécution d’une décision de la Commission des plaintes ne peut être considérée comme une décision ou un refus de décision au sens de l’article 148 de la loi de principes. Il ne s’agit pas d’une omission de décision puisque la décision est prise par la Commission des plaintes et s’impose à la direction .
Le recours est fondé en ce que la plainte aurait dû être déclarée irrecevable.
La non-exécution d’une décision de la Commission des plaintes ne peut être considérée comme une décision ou un refus de décision au sens de l’article 148 de la loi de principes. Il ne s’agit pas d’une omission de décision puisque la décision est prise par la Commission des plaintes et s’impose à la direction .
Le recours est fondé en ce que la plainte aurait dû être déclarée irrecevable.