TRANSFERT - IRRECEVABLE
La plaignante explique qu’elle a introduit une réclamation auprès du directeur général le 6 juillet 2024. Cette réclamation concernait un éloignement entre Monsieur F.M. et elle-même.
En vertu des articles 163 à 166 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (ci-après « loi de principes »), un détenu peut introduire un recours à l’encontre d’une décision de transfèrement qui le concerne.
Outre que la Commission d'appel n’a pas connaissance de la réclamation que la plaignante indique avoir adressée au directeur général, qui constitue une condition préalable à la recevabilité de son recours, il apparaît que celle-ci se plaint de l’absence de décision quant au transfèrement d’un autre détenu.
Une telle réclamation n’est pas prévue par la loi de principes.
La commission d'appel est sans compétence quant à cette plainte.
La plaignante explique qu’elle a introduit une réclamation auprès du directeur général le 6 juillet 2024. Cette réclamation concernait un éloignement entre Monsieur F.M. et elle-même.
En vertu des articles 163 à 166 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (ci-après « loi de principes »), un détenu peut introduire un recours à l’encontre d’une décision de transfèrement qui le concerne.
Outre que la Commission d'appel n’a pas connaissance de la réclamation que la plaignante indique avoir adressée au directeur général, qui constitue une condition préalable à la recevabilité de son recours, il apparaît que celle-ci se plaint de l’absence de décision quant au transfèrement d’un autre détenu.
Une telle réclamation n’est pas prévue par la loi de principes.
La commission d'appel est sans compétence quant à cette plainte.