CA/24-0276
Fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Régime de sécurité particulier individuel
RSPI - MOTIVATION - ART. 8
La décision de placer le plaignant sous un RSPI aussi strict apparait disproportionnée et insuffisamment motivée. En effet, cette décision est principalement motivée par la prise en compte des informations policières du 13 août 2024, lesquelles ne sont pas suffisamment concrètes et actuelles pour justifier que le plaignant constitue une menace permanente pour la sécurité. La mise en balance des intérêts fait défaut. La décision dont appel est donc déraisonnable et doit être annulée.