DISCIPLINAIRE - IES - RECEVABILITE - PROCEDURE DE PLAINTES - DELAI
Sans préjudice de la possibilité pour un détenu de s’adresser à la direction et à la Commission de surveillance, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci .
La plainte est introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre .
Toute plainte introduite après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit la plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui .
L’appelant justifie le retard dans le dépôt de sa plainte, par le fait qu’il n’était pas au courant de la sanction des autres détenus. La direction n’est soumise à aucune obligation d’information à cet égard. De plus, le plaignant ne conteste pas sa sanction, mais l’éventuelle inégalité entre sa sanction et celle des autres.
Par conséquent, l’explication fournie par l’appelant pour justifier son retard ne constitue en aucun cas une circonstance démontrant qu’il a introduit sa plainte aussi rapidement que ce qui pouvait être attendu de lui.
Sans préjudice de la possibilité pour un détenu de s’adresser à la direction et à la Commission de surveillance, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci .
La plainte est introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre .
Toute plainte introduite après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit la plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui .
L’appelant justifie le retard dans le dépôt de sa plainte, par le fait qu’il n’était pas au courant de la sanction des autres détenus. La direction n’est soumise à aucune obligation d’information à cet égard. De plus, le plaignant ne conteste pas sa sanction, mais l’éventuelle inégalité entre sa sanction et celle des autres.
Par conséquent, l’explication fournie par l’appelant pour justifier son retard ne constitue en aucun cas une circonstance démontrant qu’il a introduit sa plainte aussi rapidement que ce qui pouvait être attendu de lui.