CA/24-0239
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Pas de décision du directeur
RECEVABILITE - COMPETENCE
Les commissions des plaintes sont compétentes pour connaitre des décisions relatives au statut juridique interne du détenu, à savoir celui qui porte sur les droits et obligations du détenu en tant que résident d’un établissement pénitentiaire, c’est-à-dire sur sa vie intra-muros . L’omission ou le refus de prendre une décision concernant le statut juridique du détenu relève donc du droit de plainte .
En l’espèce, l’intimé indiquait faire l’objet de sévices quotidiens de la part de codétenus et reprochait à l’appelant l’absence de décision puisque, selon lui, l’appelant demeurait en défaut de mettre en place le cadre adéquat pour assurer sa sécurité.
La plainte initiale visant une omission de décision de l’appelant concernant la vie intra-muros de l’intimé, elle relevait effectivement de la compétence de la Commission des plaintes.
Les commissions des plaintes sont compétentes pour connaitre des décisions relatives au statut juridique interne du détenu, à savoir celui qui porte sur les droits et obligations du détenu en tant que résident d’un établissement pénitentiaire, c’est-à-dire sur sa vie intra-muros . L’omission ou le refus de prendre une décision concernant le statut juridique du détenu relève donc du droit de plainte .
En l’espèce, l’intimé indiquait faire l’objet de sévices quotidiens de la part de codétenus et reprochait à l’appelant l’absence de décision puisque, selon lui, l’appelant demeurait en défaut de mettre en place le cadre adéquat pour assurer sa sécurité.
La plainte initiale visant une omission de décision de l’appelant concernant la vie intra-muros de l’intimé, elle relevait effectivement de la compétence de la Commission des plaintes.