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CA/24-0238

Non fondée Commission d'appel Commission d'Appel Transfèrement
TRANSFERT - VIE PRIVEE

Le transfèrement des personnes détenues est de la compétence discrétionnaire du directeur général. Celui-ci justifie le transfèrement du plaignant :

Dans un premier temps, par la nécessité de désengorger la prison de Haren ;
Dans un second temps, lorsque la destination du transfert a été modifiée, par la volonté de permettre au plaignant de passer le reste de sa détention sereinement dans une prison facilement accessible depuis Bruxelles.
Le plaignant avance que ce transfert porterait atteinte à sa vie privée dans la mesure où il souhaite rester à la prison de Leuze pour y entamer deux formations.

Les arguments précités ne démontrent toutefois pas que le transfèrement du plaignant constitue une atteinte déraisonnable à sa vie privée dans la mesure où il n’a pas encore entamé les formations qu’il citent et que la prison de Nivelles offre également diverses formations.

Par ailleurs, le plaignant avait, initialement et d’initiative, contesté son transfert vers la prison de Leuze par l’introduction d’une réclamation auprès du directeur général.