CA/24-0223
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Mesure provisoire
MESURE PROVISOIRE - CELLULE DE PUNITION
Une mesure provisoire ne peut jamais servir de sanction disciplinaire immédiate et ne peut être effectuée dans une cellule de punition.
La distinction, tant symbolique que matérielle, entre la cellule de punition et la cellule sécurisée est indispensable.
- D’un point de vue symbolique : à la différence d’une cellule d’isolement sécurisée, l’enfermement en cellule de punition est de nature punitive, et sert à sanctionner un mauvais comportement ou le non-respect en cours de détention de certaines règles. La distinction est donc nécessaire pour que les personnes placées à l’isolement soient conscientes que leur placement résulte soit d’une sanction, soit est appliqué comme mesure provisoire.
- D’un point de vue matériel : si la loi ne précise pas explicitement la différence entre les deux types de cellule, il ressort des observations et des pratiques qu’une cellule d’isolement sécurisée doit être mieux équipée qu’une cellule de punition, en ce sens qu’elle dispose d’un peu plus de mobilier et s’apparente plus à une cellule ‘normale’, mais est sécurisée par exemple par : la fixation du mobilier au sol et aux murs, ou via une caméra de surveillance. Ainsi, certains établissements aménagent des cellules régulières afin qu’elles puissent répondre à des impératifs sécuritaires, les considérant alors comme autant de cellules d’isolement.
L’appelant ne peut dès lors être suivie lorsqu’elle considère que la loi de principes se limite, en son article 112, §1er, 5°, à prévoir que la cellule sécurisée est « sans objets dont l'utilisation peut être dangereuse », et que, par conséquent, il est indifférent que l’isolement à titre provisoire ait lieu en cellule de punition, tout comme un séjour en cellule d’isolement sécurisée qui aurait lieu en cellule de punition.
Le législateur a délibérément établi une distinction entre ces deux types de cellules pour répondre à des situations spécifiques, et cette distinction doit être respectée en pratique.
En l’espèce, l’intimé ayant été placé en cellule de punition à titre de mesure provisoire, il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire déguisée.
Le placement en cellule de punition ne peut être utilisé que dans le cadre de l'exécution d'une sanction disciplinaire, laquelle est soumise à des garanties procédurales spécifiques, notamment le droit à l'assistance d'un avocat.
Une mesure provisoire ne peut jamais servir de sanction disciplinaire immédiate et ne peut être effectuée dans une cellule de punition.
La distinction, tant symbolique que matérielle, entre la cellule de punition et la cellule sécurisée est indispensable.
- D’un point de vue symbolique : à la différence d’une cellule d’isolement sécurisée, l’enfermement en cellule de punition est de nature punitive, et sert à sanctionner un mauvais comportement ou le non-respect en cours de détention de certaines règles. La distinction est donc nécessaire pour que les personnes placées à l’isolement soient conscientes que leur placement résulte soit d’une sanction, soit est appliqué comme mesure provisoire.
- D’un point de vue matériel : si la loi ne précise pas explicitement la différence entre les deux types de cellule, il ressort des observations et des pratiques qu’une cellule d’isolement sécurisée doit être mieux équipée qu’une cellule de punition, en ce sens qu’elle dispose d’un peu plus de mobilier et s’apparente plus à une cellule ‘normale’, mais est sécurisée par exemple par : la fixation du mobilier au sol et aux murs, ou via une caméra de surveillance. Ainsi, certains établissements aménagent des cellules régulières afin qu’elles puissent répondre à des impératifs sécuritaires, les considérant alors comme autant de cellules d’isolement.
L’appelant ne peut dès lors être suivie lorsqu’elle considère que la loi de principes se limite, en son article 112, §1er, 5°, à prévoir que la cellule sécurisée est « sans objets dont l'utilisation peut être dangereuse », et que, par conséquent, il est indifférent que l’isolement à titre provisoire ait lieu en cellule de punition, tout comme un séjour en cellule d’isolement sécurisée qui aurait lieu en cellule de punition.
Le législateur a délibérément établi une distinction entre ces deux types de cellules pour répondre à des situations spécifiques, et cette distinction doit être respectée en pratique.
En l’espèce, l’intimé ayant été placé en cellule de punition à titre de mesure provisoire, il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire déguisée.
Le placement en cellule de punition ne peut être utilisé que dans le cadre de l'exécution d'une sanction disciplinaire, laquelle est soumise à des garanties procédurales spécifiques, notamment le droit à l'assistance d'un avocat.