TRANSFERT - VIE PRIVEE
Une personne détenue ne dispose pas du droit de choisir son lieu de détention.
Les décisions de placement ou de transfèrement relèvent de la compétence discrétionnaire de l’administration pénitentiaire, qui peut décider du lieu de détention du plaignant.
L’administration pénitentiaire justifie le transfert du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : le dossier judiciaire du plaignant et la nécessité de libérer des places pour les entrants à la prison de Jamioulx.
Il ressort du dossier que les perspectives de réinsertion du plaignant se situent à Charleroi, ainsi que toute sa famille, qui lui rend visite régulièrement.
De plus, la direction de Jamioulx précise « il adopte jusqu’à ce moment un très bon comportement ».
Par ailleurs, le plaignant produit un certificat médical établissant le fait que son père n’est pas capable de se déplacer jusqu’à la prison d’Andenne.
La prison d’Andenne est très éloignée de la région de Charleroi.
Il découle de ces considérations que le transfert du plaignant vers la prison d’Andenne entrainerait une atteinte indéniable à son droit à la vie privée.
Cette atteinte n’est manifestement pas justifiée au regard des éléments suivants :
Pour ce qui est de la surpopulation au 3 juillet 2024, soit à la date de la décision contestée :
- Andenne : 413 personnes présentes pour 420 places ;
- Jamioulx : 379 personnes présentes pour 385 places.
Les deux établissements présentaient une occupation similaire.
Le site du SPF Justice, mentionne que « la prison de Jamioulx est une maison d’arrêt et une maison de peines ».
Une personne détenue ne dispose pas du droit de choisir son lieu de détention.
Les décisions de placement ou de transfèrement relèvent de la compétence discrétionnaire de l’administration pénitentiaire, qui peut décider du lieu de détention du plaignant.
L’administration pénitentiaire justifie le transfert du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : le dossier judiciaire du plaignant et la nécessité de libérer des places pour les entrants à la prison de Jamioulx.
Il ressort du dossier que les perspectives de réinsertion du plaignant se situent à Charleroi, ainsi que toute sa famille, qui lui rend visite régulièrement.
De plus, la direction de Jamioulx précise « il adopte jusqu’à ce moment un très bon comportement ».
Par ailleurs, le plaignant produit un certificat médical établissant le fait que son père n’est pas capable de se déplacer jusqu’à la prison d’Andenne.
La prison d’Andenne est très éloignée de la région de Charleroi.
Il découle de ces considérations que le transfert du plaignant vers la prison d’Andenne entrainerait une atteinte indéniable à son droit à la vie privée.
Cette atteinte n’est manifestement pas justifiée au regard des éléments suivants :
Pour ce qui est de la surpopulation au 3 juillet 2024, soit à la date de la décision contestée :
- Andenne : 413 personnes présentes pour 420 places ;
- Jamioulx : 379 personnes présentes pour 385 places.
Les deux établissements présentaient une occupation similaire.
Le site du SPF Justice, mentionne que « la prison de Jamioulx est une maison d’arrêt et une maison de peines ».