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CA/24-0178

Non fondée Commission d'appel Commission d'Appel Transfèrement
TRANSFERT - VIE PRIVEE

L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : le dossier judiciaire du plaignant et sa condamnation, le fait qu’il adopte un bon comportement en détention, la prise en compte du lieu de résidence des visiteurs du plaignant et les réguliers pics de surpopulation à la prison de Jamioulx.

Ces arguments sont sérieux et justifient le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement de destination.

Les moyens invoqués par le plaignant pour s’opposer à son transfèrement ne convainquent pas.

La prison de Nivelles offre une meilleure accessibilité via les transports en commun comparativement à la prison de Jamioulx.

Le temps de trajet en transport en commun entre Châtelet et les prisons de Jamioulx et de Nivelles est d’une heure. De Binche à la prison de Nivelles, le trajet est de 1h15, contre 1h50 pour atteindre Jamioulx.

Il n’est donc pas établi que le transfèrement du plaignant aura des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement.