AUTRE DECISION DIRECTEUR - PREAU INDIVIDUEL - PRIVATION PREAU
A titre liminaire, l’appelant sollicite avant-dire-droit la production du registre relatif à la fréquence des préaux individuels. L’intimée n’est pas tenue légalement de communiquer une telle information de sorte que la Commission d’appel ne peut faire droit à une telle demande.
L'intimée fournit les efforts nécessaires pour permettre à l'appelant de bénéficier du préau individuel.
Elle est également attentive aux craintes d’agressions du plaignant. Cependant, celui-ci reste en défaut de démontrer en quoi ces agressions sont réelles et actuelles. L'accès au préau individuel est une faveur accordée par l'intimée à l'appelant.
A titre liminaire, l’appelant sollicite avant-dire-droit la production du registre relatif à la fréquence des préaux individuels. L’intimée n’est pas tenue légalement de communiquer une telle information de sorte que la Commission d’appel ne peut faire droit à une telle demande.
L'intimée fournit les efforts nécessaires pour permettre à l'appelant de bénéficier du préau individuel.
Elle est également attentive aux craintes d’agressions du plaignant. Cependant, celui-ci reste en défaut de démontrer en quoi ces agressions sont réelles et actuelles. L'accès au préau individuel est une faveur accordée par l'intimée à l'appelant.