TRANSFERT - COMPETENCE
En vertu des articles 163 à 165 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (ci-après « loi de principes »), un détenu peut introduire un recours à l’encontre d’une décision prise en matière de placement ou de transfèrement par le directeur général des établissements pénitentiaires.
Il ressort toutefois du dossier soumis à la Commission d’appel que le directeur général n’a pas pris de décision conformément aux articles 163 à 165 de la loi de principes. En effet, le plaignant se trouvant sous les liens d’un mandat d’arrêt, il a été transféré sur base d’un ordre du juge d’instruction.
Dans la mesure où la décision contestée a été prise par le juge d’instruction, la Commission d’appel est sans compétence pour connaître de ce recours.
Partant, le recours est irrecevable.
En vertu des articles 163 à 165 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (ci-après « loi de principes »), un détenu peut introduire un recours à l’encontre d’une décision prise en matière de placement ou de transfèrement par le directeur général des établissements pénitentiaires.
Il ressort toutefois du dossier soumis à la Commission d’appel que le directeur général n’a pas pris de décision conformément aux articles 163 à 165 de la loi de principes. En effet, le plaignant se trouvant sous les liens d’un mandat d’arrêt, il a été transféré sur base d’un ordre du juge d’instruction.
Dans la mesure où la décision contestée a été prise par le juge d’instruction, la Commission d’appel est sans compétence pour connaître de ce recours.
Partant, le recours est irrecevable.