CA/24-0117
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTION
La Commission d’appel fait sienne la motivation telle que reprise par la Commission des plaintes dans la décision contestée.
"Le plaignant se plaint de ne pas pouvoir déposer plainte auprès des services de police suite à une agression qui daterait du 16 octobre 2023. Dans sa défense, la direction indique que le plaignant a pu se rendre au commissariat récemment et ainsi faire la démarche lors de son dernier congé. Interrogé par courriel du 15 février 2024 quant au maintien de sa plainte compte tenu de ce nouvel élément, le plaignant n’a pas donné suite.
Eu égard à ce qui précède, la juge des plaintes unique considère que la plainte est manifestement non fondée car devenue sans objet."
La Commission d’appel fait sienne la motivation telle que reprise par la Commission des plaintes dans la décision contestée.
"Le plaignant se plaint de ne pas pouvoir déposer plainte auprès des services de police suite à une agression qui daterait du 16 octobre 2023. Dans sa défense, la direction indique que le plaignant a pu se rendre au commissariat récemment et ainsi faire la démarche lors de son dernier congé. Interrogé par courriel du 15 février 2024 quant au maintien de sa plainte compte tenu de ce nouvel élément, le plaignant n’a pas donné suite.
Eu égard à ce qui précède, la juge des plaintes unique considère que la plainte est manifestement non fondée car devenue sans objet."