DISCIPLINAIRE - IES - PROPORTIONNALITE
Le Règlement d’Ordre Intérieur de la prison de Leuze-en-Hainaut mentionne à l’Article 43 1° :
« En prison, le détenu a le droit de porter ses propres vêtements et chaussures pour autant que ceux-ci répondent aux normes dictées par une cohabitation forcée avec autrui sur le plan de l’hygiène, de la bienséance, de l’ordre ou de la sécurité ».
L’agent rédacteur du rapport au directeur a demandé à l’intimé de s’habiller. Celui-ci explique qu’il se déplace en chaise roulante et qu’il met davantage de temps pour s’habiller.
L’intimé n’est pourtant pas nouveau au sein de l’établissement et ce problème n’a jamais été rencontré précédemment si ce n’est que dans le cadre du dossier CA/24-0013.
De plus, l’intimé est averti de l’heure de passage des intervenants.
Son explication n’est donc pas suffisamment plausible.
L’infraction de non-respect du ROI est établie.
Une infraction de la 2e catégorie est punissable d’une sanction allant jusqu’à 15 jours d’IES .
La sanction est donc légale.
Quant à son caractère raisonnable et proportionnée, l’intimé a fait l’objet d’un antécédent similaire quelques semaines auparavant.
La sanction infligée ne correspond pas au maximum légalement autorisé.
Par conséquent, la sanction est légale, raisonnable et proportionnée.
Le Règlement d’Ordre Intérieur de la prison de Leuze-en-Hainaut mentionne à l’Article 43 1° :
« En prison, le détenu a le droit de porter ses propres vêtements et chaussures pour autant que ceux-ci répondent aux normes dictées par une cohabitation forcée avec autrui sur le plan de l’hygiène, de la bienséance, de l’ordre ou de la sécurité ».
L’agent rédacteur du rapport au directeur a demandé à l’intimé de s’habiller. Celui-ci explique qu’il se déplace en chaise roulante et qu’il met davantage de temps pour s’habiller.
L’intimé n’est pourtant pas nouveau au sein de l’établissement et ce problème n’a jamais été rencontré précédemment si ce n’est que dans le cadre du dossier CA/24-0013.
De plus, l’intimé est averti de l’heure de passage des intervenants.
Son explication n’est donc pas suffisamment plausible.
L’infraction de non-respect du ROI est établie.
Une infraction de la 2e catégorie est punissable d’une sanction allant jusqu’à 15 jours d’IES .
La sanction est donc légale.
Quant à son caractère raisonnable et proportionnée, l’intimé a fait l’objet d’un antécédent similaire quelques semaines auparavant.
La sanction infligée ne correspond pas au maximum légalement autorisé.
Par conséquent, la sanction est légale, raisonnable et proportionnée.
Er werd een klachtendossier met referentie CP18/23-0107 opgestart