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CA/24-0029

Fondée Commission d'appel Commission d'Appel Transfèrement
TRANSFERT - MOTIVATION

L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : la surpopulation de la prison de Mons et le souhait du plaignant d'être placé à Leuze.

La demande du plaignant d’être placé à Leuze date du mois de septembre 2023. Or, la direction générale n’y a réservé suite que quelques mois plus tard, soit plus de 4 mois plus tard de sorte que sa demande et son choix ne sont plus d’actualité. Un tel élément n’est pas pertinent.

Quant à la surpopulation, si la prison de Mons est effectivement surpeuplée, la direction générale ne justifie pas la raison pour laquelle c’est le plaignant qui doit être placé ni l’établissement de destination.

Le plaignant explique qu’il a entre-temps débuté son plan de réinsertion. Il a un contrat de bénévolat dans la région de Quaregnon.

Le plan de reclassement est indispensable pour le bon déroulement de la détention et la réinsertion d’un détenu.

Par conséquent, il convient de le favoriser.