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CA/24-0025

Non fondée Commission d'appel Commission d'Appel
TRANSFEREMENT - VIE PRIVEE

Le transfèrement des personnes détenues est de la compétence discrétionnaire du directeur général.

Celui-ci motive sa décision par la nécessité de maintenir l’ordre et la sécurité à la prison de Marche-en-Famenne.

Le plaignant n’invoque par ailleurs aucune violation de ses droits fondamentaux dont son droit à la vie privée.

Aucune erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire ne peut être retenue en l’espèce. Il y a dès lors lieu de déclarer le recours non fondé et de confirmer la décision dont appel.