FOUILLE DE CELLULE - VIE PRIVEE
Dans l'intérêt du maintien de l'ordre et de la sécurité, l'espace de séjour du détenu est régulièrement fouillé par les membres du personnel de surveillance, conformément aux directives du chef d'établissement, pour en vérifier la conformité avec les règles en vigueur dans la prison.
L’appelante considère que la plainte de l’intimé aurait dû être irrecevable dans la mesure où les fouilles de son espace de séjour ne sont que l’application des mesures de contrôle applicables dans la prison.
Quand bien même une telle fouille correspond à une mesure de contrôle, elle constitue une mesure d’ordre décidée par la direction à l’égard de l’intimé en application de l’article 109 de la loi de principes.
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit la possibilité d’une ingérence possible par une autorité publique que pour autant que l’ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
Selon une jurisprudence bien établie, la notion de nécessité implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et proportionnée au but légitime recherché .
En l’espèce, l’ingérence que constitue la fouille de cellule est prévue par l’article 109 de la loi de principes qui permet la fouille régulière de l’espace de séjour du détenu.
Il ressort du dossier que les trois fouilles ont été réalisées suite à une odeur de stupéfiants émanant de la cellule de l’intimé. Celui-ci étant consommateur, l’appelante avait des raisons de suspecter la détention/possession de substances illicites. Des stupéfiants ont d’ailleurs été retrouvés.
Les fouilles effectuées sont légales et justifiées au regard des circonstances du dossier.
Dans l'intérêt du maintien de l'ordre et de la sécurité, l'espace de séjour du détenu est régulièrement fouillé par les membres du personnel de surveillance, conformément aux directives du chef d'établissement, pour en vérifier la conformité avec les règles en vigueur dans la prison.
L’appelante considère que la plainte de l’intimé aurait dû être irrecevable dans la mesure où les fouilles de son espace de séjour ne sont que l’application des mesures de contrôle applicables dans la prison.
Quand bien même une telle fouille correspond à une mesure de contrôle, elle constitue une mesure d’ordre décidée par la direction à l’égard de l’intimé en application de l’article 109 de la loi de principes.
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit la possibilité d’une ingérence possible par une autorité publique que pour autant que l’ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
Selon une jurisprudence bien établie, la notion de nécessité implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et proportionnée au but légitime recherché .
En l’espèce, l’ingérence que constitue la fouille de cellule est prévue par l’article 109 de la loi de principes qui permet la fouille régulière de l’espace de séjour du détenu.
Il ressort du dossier que les trois fouilles ont été réalisées suite à une odeur de stupéfiants émanant de la cellule de l’intimé. Celui-ci étant consommateur, l’appelante avait des raisons de suspecter la détention/possession de substances illicites. Des stupéfiants ont d’ailleurs été retrouvés.
Les fouilles effectuées sont légales et justifiées au regard des circonstances du dossier.