PREAU - FORCE MAJEURE
Il ressort d'une lecture combinée des articles 5 et 79 de la loi de principes, des Règles Nelson Mandela, de la lettre collective n°107 et de la loi du 23 mars 2019 que la promenade quotidienne commune ou à un séjour individuel en plein air d’au moins une heure par jour est, pour tout détenu, un droit fondamental.
Une atteinte à ce droit ne peut se justifier que par un cas de force majeur.
Contrairement à une crise sanitaire, une grève nationale, connue de la direction depuis plusieurs jours, ne pouvait constituer un cas de force majeur.
Il ressort d'une lecture combinée des articles 5 et 79 de la loi de principes, des Règles Nelson Mandela, de la lettre collective n°107 et de la loi du 23 mars 2019 que la promenade quotidienne commune ou à un séjour individuel en plein air d’au moins une heure par jour est, pour tout détenu, un droit fondamental.
Une atteinte à ce droit ne peut se justifier que par un cas de force majeur.
Contrairement à une crise sanitaire, une grève nationale, connue de la direction depuis plusieurs jours, ne pouvait constituer un cas de force majeur.