CA/23-0254
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTION
Il y a lieu de constater que :
- La plainte ne vise que le fait de ne pas être autorisé à détenir des objets destinés à soulager les problèmes de dos de l’appelant ;
- L’appelant bénéficie actuellement de ce matériel dont il contestait le refus et il n’est pas question de le lui enlever.
Le plaignant est donc sans intérêt à agir et ne le conteste pas.
La plainte était irrecevable à défaut d’intérêt.
Il y a lieu de constater que :
- La plainte ne vise que le fait de ne pas être autorisé à détenir des objets destinés à soulager les problèmes de dos de l’appelant ;
- L’appelant bénéficie actuellement de ce matériel dont il contestait le refus et il n’est pas question de le lui enlever.
Le plaignant est donc sans intérêt à agir et ne le conteste pas.
La plainte était irrecevable à défaut d’intérêt.