TRANSFERT - MOTIVATION
Dans sa décision du 7 novembre 2023, le directeur général explique : « La prison de Haren fait face à un nombre important d’écrous (…). Pour remédier à cette situation, les détenus condamnés à de courtes peines de Haren sont transférés vers un autre établissement pénitentiaire, en tenant compte des critères qui incluent que leurs dossiers ne sont pas sous la gestion du juge de l'application des peines et qui ne sont pas couverts par des circulaires ministérielles. ».
Ces critères sont, aux yeux de la Commission d’appel, opaques et insuffisamment explicites .
Il apparait que la décision querellée est motivée uniquement pour des raisons structurelles, liées à la gestion de la surpopulation actuelle.
Quant à la destination de Saint-Gilles, il y a lieu de retenir que la compagne du plaignant est actuellement enceinte. Les trajets seront bien plus compliqués alors que les visites sont indispensables tant pour elle que pour le plaignant.
La Commission d’appel est bien consciente que l’administration pénitentiaire fait face à des problèmes structurels et organisationnels à la prison de Haren. Il n’en demeure pas moins que ce ne sont pas moins que ce n’est pas aux personnes détenues à pâtir de ceux-ci.
Dans sa décision du 7 novembre 2023, le directeur général explique : « La prison de Haren fait face à un nombre important d’écrous (…). Pour remédier à cette situation, les détenus condamnés à de courtes peines de Haren sont transférés vers un autre établissement pénitentiaire, en tenant compte des critères qui incluent que leurs dossiers ne sont pas sous la gestion du juge de l'application des peines et qui ne sont pas couverts par des circulaires ministérielles. ».
Ces critères sont, aux yeux de la Commission d’appel, opaques et insuffisamment explicites .
Il apparait que la décision querellée est motivée uniquement pour des raisons structurelles, liées à la gestion de la surpopulation actuelle.
Quant à la destination de Saint-Gilles, il y a lieu de retenir que la compagne du plaignant est actuellement enceinte. Les trajets seront bien plus compliqués alors que les visites sont indispensables tant pour elle que pour le plaignant.
La Commission d’appel est bien consciente que l’administration pénitentiaire fait face à des problèmes structurels et organisationnels à la prison de Haren. Il n’en demeure pas moins que ce ne sont pas moins que ce n’est pas aux personnes détenues à pâtir de ceux-ci.