TRANSFERT - COMPETENCE
La Commission d’appel constate qu’aucune décision de transfèrement ne semble avoir été rendue en l’espèce, contrairement à ce que semble indiquer le recours. .
La Commission d’appel n’est toutefois compétente que pour traiter des recours introduits :
- Contre une décision d’une commission des plaintes ;
- Contre une décision du directeur général relative à un régime de sécurité particulier individuel ;
- Contre une décision du directeur général relative à une réclamation contre une décision de placement ou de transfèrement .
La Commission d’appel est dès lors sans compétence pour connaitre du présent recours.
La Commission d’appel constate qu’aucune décision de transfèrement ne semble avoir été rendue en l’espèce, contrairement à ce que semble indiquer le recours. .
La Commission d’appel n’est toutefois compétente que pour traiter des recours introduits :
- Contre une décision d’une commission des plaintes ;
- Contre une décision du directeur général relative à un régime de sécurité particulier individuel ;
- Contre une décision du directeur général relative à une réclamation contre une décision de placement ou de transfèrement .
La Commission d’appel est dès lors sans compétence pour connaitre du présent recours.