CA/23-0217
Commission d'appel
Commission d'Appel
Régime de sécurité particulier individuel
RSPI - IRRECEVABLE
2. La Commission d’appel est compétente pour connaître des recours introduit à l’encontre :
- D’une décision de la Commission des plaintes ;
- D’une décision de placement sous RSPI ou de renouvellement du RSPI prise par le directeur général ;
- D’une décisions de placement ou de transfèrement prise par le directeur général, à condition que le détenu ait préalablement introduit une réclamation auprès du dicteur général .
En l’espèce, le plaignant conteste une MSP, soit une décision prise à titre individuel par la direction de la prison de Marche-en-Famenne .
Une telle décision doit être contestée devant la Commission des plaintes.
2. La Commission d’appel est compétente pour connaître des recours introduit à l’encontre :
- D’une décision de la Commission des plaintes ;
- D’une décision de placement sous RSPI ou de renouvellement du RSPI prise par le directeur général ;
- D’une décisions de placement ou de transfèrement prise par le directeur général, à condition que le détenu ait préalablement introduit une réclamation auprès du dicteur général .
En l’espèce, le plaignant conteste une MSP, soit une décision prise à titre individuel par la direction de la prison de Marche-en-Famenne .
Une telle décision doit être contestée devant la Commission des plaintes.