CA/23-0184
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Mesure provisoire
CELLULE DE PUNITION
La loi de principes prévoit que le placement en cellule de punition n’est possible que dans le cadre d’une sanction disciplinaire .
Quand bien même, il s’agirait d’une cellule sécurisée – quod non – cette possibilité est limitée aux cas suivants :
- Dans le cadre d’une mesure de sécurité particulière ;
- Dans le cadre d’une mesure provisoire , en cas de danger pour l’ordre et la sécurité;
- Dans le cadre d’un régime de sécurité particulier individuel .
En tout état de cause, qu’il s’agisse d’une sanction disciplinaire, d’une mesure provisoire ou d’une mesure de sécurité particulière individuelle, la décision incombe à la direction.
Quant au régime de sécurité particulier individuel, celui-ci est décidé par le directeur général. Toutefois, il apparait que l’intimé n’est pas placée sous RSPI.
Ces mesures sont encadrées par la loi de principes et requièrent une procédure spécifique, entourée de certaines garanties.
Ces garanties doivent s’appliquer même si l’intimé a séjourné dans la cellule nue à sa demande ou n’a pas souhaité en sortir lorsque la décision de la Commission des plaintes lui a été signifiée.
La loi de principes prévoit que le placement en cellule de punition n’est possible que dans le cadre d’une sanction disciplinaire .
Quand bien même, il s’agirait d’une cellule sécurisée – quod non – cette possibilité est limitée aux cas suivants :
- Dans le cadre d’une mesure de sécurité particulière ;
- Dans le cadre d’une mesure provisoire , en cas de danger pour l’ordre et la sécurité;
- Dans le cadre d’un régime de sécurité particulier individuel .
En tout état de cause, qu’il s’agisse d’une sanction disciplinaire, d’une mesure provisoire ou d’une mesure de sécurité particulière individuelle, la décision incombe à la direction.
Quant au régime de sécurité particulier individuel, celui-ci est décidé par le directeur général. Toutefois, il apparait que l’intimé n’est pas placée sous RSPI.
Ces mesures sont encadrées par la loi de principes et requièrent une procédure spécifique, entourée de certaines garanties.
Ces garanties doivent s’appliquer même si l’intimé a séjourné dans la cellule nue à sa demande ou n’a pas souhaité en sortir lorsque la décision de la Commission des plaintes lui a été signifiée.