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CA/23-0177

Irrecevable Commission d'appel Commission d'Appel Transfèrement
MANIFESTEMENT IRRECEVABLE - HORS DELAI

Dans la mesure où le recours contre la décision du directeur général n’a pas été introduit dans le délai imparti, sans que des circonstances particulières ne justifient le retard, la Commission d’appel déclare le recours manifestement irrecevable.