MESURE PROVISOIRE - CELLULE DE PUNITION
Une mesure provisoire ne peut jamais servir de sanction disciplinaire immédiate et ne peut être effectuée dans une cellule de punition .
Il est par ailleurs est de jurisprudence constante que la distinction, tant symbolique que matérielle, entre la cellule de punition et la cellule de sécurité est indispensable .
L’appelant ne peut dès lors être suivi lorsqu’il considère que la loi de principes se limite, en son article 112, §1er, 5°, à prévoir que la cellule sécurisée est « sans objets dont l'utilisation peut être dangereuse », et que, par conséquent, il est indifférent que l’isolement à titre provisoire ait lieu en cellule de punition, pourvu qu’il s’agisse d’une cellule « sans objets dont l'utilisation peut être dangereuse. »
L’intimé ayant été placé en cellule de punition à titre de MP, il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire déguisée. Cette décision est par conséquent illégale, la MP du 18 juillet 2023 doit être annulée.
Une mesure provisoire ne peut jamais servir de sanction disciplinaire immédiate et ne peut être effectuée dans une cellule de punition .
Il est par ailleurs est de jurisprudence constante que la distinction, tant symbolique que matérielle, entre la cellule de punition et la cellule de sécurité est indispensable .
L’appelant ne peut dès lors être suivi lorsqu’il considère que la loi de principes se limite, en son article 112, §1er, 5°, à prévoir que la cellule sécurisée est « sans objets dont l'utilisation peut être dangereuse », et que, par conséquent, il est indifférent que l’isolement à titre provisoire ait lieu en cellule de punition, pourvu qu’il s’agisse d’une cellule « sans objets dont l'utilisation peut être dangereuse. »
L’intimé ayant été placé en cellule de punition à titre de MP, il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire déguisée. Cette décision est par conséquent illégale, la MP du 18 juillet 2023 doit être annulée.