TRANSFEREMENT - MOTIFS DECISIONS NON ETAYES
Le transfèrement des personnes détenues est de la compétence discrétionnaire de l’administration. Il appartient à la Commission d’appel de vérifier que les droits fondamentaux du détenu ne sont pas manifestement violés. Elle doit aussi vérifier que l’administration n’agit pas de manière arbitraire et qu’elle n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en prenant la décision querellée. Cet examen suppose que soient vérifiés les motifs de droit et de fait sur lesquels se fonde la décision de l’administration et qu’il lui appartient d’étayer.
En l’espèce, les motifs de fait sur lesquels se fonde la décision ne sont toutefois pas étayés. Le directeur général motive principalement sa décision de transfèrement au motif que « plusieurs sources semblent indiquer l’implication du plaignant dans un trafic de stupéfiants au sein de la prison et ‘qu’il n’y a pas de fumée sans feu’ ».
Bien que particulièrement graves si elles sont avérées, ces accusations ne peuvent être retenues comme fondant la décision de l’administration pénitentiaire sans investigation plus poussée. Une motivation basée sur de simples accusations n’est en effet pas suffisante pour justifier un transfèrement. En l’absence d’autres informations ou pièces justificatives (documents de la police ou du Parquet par exemple) communiquées à la Commission d’appel permettant d’objectiver ce qui est reproché au plaignant, ces informations ne semblent pas davantage investiguées, ni établies.
Dans ce contexte, il y a lieu d’annuler la décision querellée.
Le transfèrement des personnes détenues est de la compétence discrétionnaire de l’administration. Il appartient à la Commission d’appel de vérifier que les droits fondamentaux du détenu ne sont pas manifestement violés. Elle doit aussi vérifier que l’administration n’agit pas de manière arbitraire et qu’elle n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en prenant la décision querellée. Cet examen suppose que soient vérifiés les motifs de droit et de fait sur lesquels se fonde la décision de l’administration et qu’il lui appartient d’étayer.
En l’espèce, les motifs de fait sur lesquels se fonde la décision ne sont toutefois pas étayés. Le directeur général motive principalement sa décision de transfèrement au motif que « plusieurs sources semblent indiquer l’implication du plaignant dans un trafic de stupéfiants au sein de la prison et ‘qu’il n’y a pas de fumée sans feu’ ».
Bien que particulièrement graves si elles sont avérées, ces accusations ne peuvent être retenues comme fondant la décision de l’administration pénitentiaire sans investigation plus poussée. Une motivation basée sur de simples accusations n’est en effet pas suffisante pour justifier un transfèrement. En l’absence d’autres informations ou pièces justificatives (documents de la police ou du Parquet par exemple) communiquées à la Commission d’appel permettant d’objectiver ce qui est reproché au plaignant, ces informations ne semblent pas davantage investiguées, ni établies.
Dans ce contexte, il y a lieu d’annuler la décision querellée.