TRANSFERT - MOTIVATION
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : la nécessité de désengorger la prison de Tournai, le statut du plaignant (devenu entre-temps condamné définitif) et l’intérêt pour le plaignant d’être transféré dans un établissement ouvert où il pourra renouer avec la vie sociale.
La Commission d’appel constate que la prison de Tournai est effectivement surpeuplée.
Le plaignant conteste son transfert au motif que la prison de Saint-Hubert se situe trop loin de celle de Tournai et de Lille où il réside.
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale du plaignant, il convient de rappeler que l’incarcération du détenu engendre nécessairement séparation et éloignement de sa famille. Bien qu’elles soient malheureuses, il s’agit de conséquences inévitables de la détention. Cependant, le fait qu’une personne soit détenue dans une prison éloignée de sa famille au point que toute visite se révèle en pratique impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu. Il est évident que la possibilité pour la famille de rendre visite à leur proche détenu constitue un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale.
En l’espèce, le plaignant ne démontre pas que son transfèrement a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement, d’autant plus que la direction générale indique que le plaignant ne reçoit pas de visite de sa famille, mais uniquement d’un ami.
La Commission d’appel constate toutefois que la direction de Tournai propose un transfert vers Leuze, ce à quoi la direction générale ne se prononce pas.
Or, la prison de Leuze dispose de places disponibles au moment de la décision prise par la direction générale et un transfert vers cette prison est plus favorable au plaignant dans la mesure où elle ne se situe qu’à 50 km approximativement de Lille.
La prison de Saint-Hubert se situe quant à elle à plus de 220 km de Lille et sa capacité maximale est atteinte au jour de la décision prise par la direction générale.
Dans l’exercice de sa compétence, l’administration pénitentiaire est tenue par une obligation de motivation de sa décision : elle doit étayer les motifs de droit et de fait sur lesquels elle fonde sa décision.
Une telle motivation faisant défaut au sujet de Leuze, la décision querellée doit être annulée.
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : la nécessité de désengorger la prison de Tournai, le statut du plaignant (devenu entre-temps condamné définitif) et l’intérêt pour le plaignant d’être transféré dans un établissement ouvert où il pourra renouer avec la vie sociale.
La Commission d’appel constate que la prison de Tournai est effectivement surpeuplée.
Le plaignant conteste son transfert au motif que la prison de Saint-Hubert se situe trop loin de celle de Tournai et de Lille où il réside.
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale du plaignant, il convient de rappeler que l’incarcération du détenu engendre nécessairement séparation et éloignement de sa famille. Bien qu’elles soient malheureuses, il s’agit de conséquences inévitables de la détention. Cependant, le fait qu’une personne soit détenue dans une prison éloignée de sa famille au point que toute visite se révèle en pratique impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu. Il est évident que la possibilité pour la famille de rendre visite à leur proche détenu constitue un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale.
En l’espèce, le plaignant ne démontre pas que son transfèrement a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement, d’autant plus que la direction générale indique que le plaignant ne reçoit pas de visite de sa famille, mais uniquement d’un ami.
La Commission d’appel constate toutefois que la direction de Tournai propose un transfert vers Leuze, ce à quoi la direction générale ne se prononce pas.
Or, la prison de Leuze dispose de places disponibles au moment de la décision prise par la direction générale et un transfert vers cette prison est plus favorable au plaignant dans la mesure où elle ne se situe qu’à 50 km approximativement de Lille.
La prison de Saint-Hubert se situe quant à elle à plus de 220 km de Lille et sa capacité maximale est atteinte au jour de la décision prise par la direction générale.
Dans l’exercice de sa compétence, l’administration pénitentiaire est tenue par une obligation de motivation de sa décision : elle doit étayer les motifs de droit et de fait sur lesquels elle fonde sa décision.
Une telle motivation faisant défaut au sujet de Leuze, la décision querellée doit être annulée.