CA/22-0187
Commission d'appel
Commission d'Appel
Mesure provisoire
Disciplinaire
DISCIPLINAIRE - MESURE PROVISOIRE - PRINCIPE DE SUBSIDIARITE
Sur le principe de subsidiarité : dans la mesure où la loi de principes prévoit le principe de subsidiarité6 et que les actes administratifs doivent être motivés7, il appartient à la direction de motiver ses décision disciplinaires au regard du principe
de subsidiarité.
Sur la matérialité des faits : il ressort de l’examen approfondi du dossier que la version de chacune des parties est plausible, aucun devoir complémentaire n’ayant été réalisé pour établir la matérialité des faits. Dans ce contexte, les deux versions étant contradictoires mais plausibles, le directeur ne peut simplement choisir de privilégier la version de l’agent plutôt que celle du détenu. La Commission d’appel estime que ces éléments font naitre un doute, de sorte qu’il n’est pas établi que l’intimé soit, au-delà de tout raisonnable, coupable des infractions qui lui sont reprochées. Le doute devant profiter à la personne détenue, l’intimé ne pouvait être sanctionné disciplinairement.
Sur le principe de subsidiarité : dans la mesure où la loi de principes prévoit le principe de subsidiarité6 et que les actes administratifs doivent être motivés7, il appartient à la direction de motiver ses décision disciplinaires au regard du principe
de subsidiarité.
Sur la matérialité des faits : il ressort de l’examen approfondi du dossier que la version de chacune des parties est plausible, aucun devoir complémentaire n’ayant été réalisé pour établir la matérialité des faits. Dans ce contexte, les deux versions étant contradictoires mais plausibles, le directeur ne peut simplement choisir de privilégier la version de l’agent plutôt que celle du détenu. La Commission d’appel estime que ces éléments font naitre un doute, de sorte qu’il n’est pas établi que l’intimé soit, au-delà de tout raisonnable, coupable des infractions qui lui sont reprochées. Le doute devant profiter à la personne détenue, l’intimé ne pouvait être sanctionné disciplinairement.
Er werd een klachtendossier met referentie KC29/22-0109 opgestart