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CA/22-0186

Commission d'appel Commission d'Appel Transfèrement
TRANSFERT - VISITE - SANTÉ - VIE PRIVÉE

Les décisions de placement ou de transfèrement relèvent de la compétence de l'administration pénitentiaire, qui les justifie dans le cas présent par plusieurs considérations (entre autres la condamnation définitive du plaignant, l’absence de visites reçues depuis l’écrou, et le bon comportement du plaignant en détention).

L'appelant ne démontre pas que son transfèrement a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement.

Quant aux problèmes médicaux du plaignant, ceux-ci pourront être suivis à la prison d’Andenne.

Aucune erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire ne peut être retenue en l’espèce. Il y a lieu de confirmer la décision querellée.