DISCIPLINAIRE - MOTIVATION - IES - SUBSTANCES INTERDITES - PROPORTIONNALITE
Bien que la Commission d’appel privilégie les méthodes informelles de résolution de conflits plutôt que le recours systématique à la procédure disciplinaire, elle estime que les circonstances et faits commis, établis et
reconnus par l’intimé justifient une procédure disciplinaire pour maintenir l’ordre au sein de l’établissement et ce, conformément aux articles 122, 144 §3 et §6 de la loi de principes.
De plus, la Commission d’appel constate que la Commission des plaintes a déclaré la plainte de l’intimé relative à la mesure provisoire non fondée, la Commission des plaintes estimant le fait que l’intimé fume en
milieu ouvert suffisamment grave pour constituer une atteinte à la sécurité interne.
En confirmant d’une part, la mesure provisoire sur la base du fait que les faits commis sur l’aile A sont suffisamment important que pour constituer une atteinte à la sécurité interne et en annulant la sanction d’autre
part, en ce que la procédure disciplinaire n’aurait pas dû être initiée, la Commission des plaintes se contredit.
Selon la Commission d’appel, la Commission des plaintes aurait pu justifier la mesure provisoire sur la base de la nature de la mesure en tant que telle et de l’urgence d’en décider comme tel dans le cas d’espèce. Or,
tel n’est pas le cas.
Quant au quantum de la sanction disciplinaire, une infraction de la 1er catégorie peut être sanctionnée d’un maximum de 30 jours d’IES. La sanction infligée de 14 jours d’IES est donc légale.
Compte tenu des circonstances du dossier, la Commission d’appel estime que la sanction disciplinaire infligée aurait dû être assortie d’un sursis dont l’objectif est de dissuader de commettre une nouvelle infraction.
Une telle mesure est effectivement pertinente dans le cas d’espèce puisque l’intimé reconnaît sa consommation, mais souhaite se faire oublier, et coopéré au bon déroulement de sa détention.
Bien que la Commission d’appel privilégie les méthodes informelles de résolution de conflits plutôt que le recours systématique à la procédure disciplinaire, elle estime que les circonstances et faits commis, établis et
reconnus par l’intimé justifient une procédure disciplinaire pour maintenir l’ordre au sein de l’établissement et ce, conformément aux articles 122, 144 §3 et §6 de la loi de principes.
De plus, la Commission d’appel constate que la Commission des plaintes a déclaré la plainte de l’intimé relative à la mesure provisoire non fondée, la Commission des plaintes estimant le fait que l’intimé fume en
milieu ouvert suffisamment grave pour constituer une atteinte à la sécurité interne.
En confirmant d’une part, la mesure provisoire sur la base du fait que les faits commis sur l’aile A sont suffisamment important que pour constituer une atteinte à la sécurité interne et en annulant la sanction d’autre
part, en ce que la procédure disciplinaire n’aurait pas dû être initiée, la Commission des plaintes se contredit.
Selon la Commission d’appel, la Commission des plaintes aurait pu justifier la mesure provisoire sur la base de la nature de la mesure en tant que telle et de l’urgence d’en décider comme tel dans le cas d’espèce. Or,
tel n’est pas le cas.
Quant au quantum de la sanction disciplinaire, une infraction de la 1er catégorie peut être sanctionnée d’un maximum de 30 jours d’IES. La sanction infligée de 14 jours d’IES est donc légale.
Compte tenu des circonstances du dossier, la Commission d’appel estime que la sanction disciplinaire infligée aurait dû être assortie d’un sursis dont l’objectif est de dissuader de commettre une nouvelle infraction.
Une telle mesure est effectivement pertinente dans le cas d’espèce puisque l’intimé reconnaît sa consommation, mais souhaite se faire oublier, et coopéré au bon déroulement de sa détention.