DISCIPLINAIRE
La Commission d’appel constate, au moment où elle est amenée à prendre sa décision, que l’intimé a été libéré depuis le 15 juillet 2022.
La Commission d’appel a dès lors demandé les coordonnées de l’intimé au bureau des plaintes de la prison concernée.
La prison est dans l’impossibilité de fournir une adresse postale à laquelle la Commission d’appel aurait pu écrire à l’intimé afin de lui demander ses moyens de défense.
L’intimé ayant été libéré, et le respect du contradictoire ne pouvant être respecté, la Commission d’appel est contrainte de déclarer le recours sans objet.
La Commission d’appel constate, au moment où elle est amenée à prendre sa décision, que l’intimé a été libéré depuis le 15 juillet 2022.
La Commission d’appel a dès lors demandé les coordonnées de l’intimé au bureau des plaintes de la prison concernée.
La prison est dans l’impossibilité de fournir une adresse postale à laquelle la Commission d’appel aurait pu écrire à l’intimé afin de lui demander ses moyens de défense.
L’intimé ayant été libéré, et le respect du contradictoire ne pouvant être respecté, la Commission d’appel est contrainte de déclarer le recours sans objet.
Er werd een klachtendossier met referentie KC29/22-0093 opgestart