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CA/22-0132

Commission d'appel Commission d'Appel
PLACEMENT D-RAD:EX

La Commission d’appel réalise, au moment où elle est amenée à prendre sa décision, qu’en raison de sa décision du 11 août 2022, l’intimé n’est plus placé sur l’aide D-Rad :Ex.

Par conséquent, la Commission d’appel constate que le recours est devenu sans objet.