Ga verder naar de inhoud
NL
FR
Autres informations et services officiels:
www.belgium.be
Group 2
Décisions
Termes de recherche
Contact
Concernant le CCSP
Menu
Sluiten
NL
FR
Décisions
Termes de recherche
Contact
Concernant le CCSP
Home
Décisions
CA/22-0098
CA/22-0098
Commission d'appel
Commission d'Appel
Transfèrement
Télécharger la décision
La Commission d’appel réunie en organe plénier, constate le désistement de l’appelant, et clôture le dossier portant la référence CA/22-0098.
Retour liste
