CA/22-0082
Fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Régime de sécurité particulier individuel
RSPI
Le plaignant a fait l'objet de quatre décisions de mesures de sécurité particulière le 8 mai, 15 mai, 22 mai et 29 mai 2022.
La raison de ces décisions a trait à de informations reçue par la prison du Parquet fédéral selon lesquelles le plaignant préparerait un projet d'évasion.
Selon le parquet fédéral, « de fortes sommes d’argent seraient investies dans le cadre de l’organisation d’un projet d’évasion ainsi que le fait que l’autre personne détenue soupçonnée également de s’évader possédait des propriétés immobilières en dehors de l’Europe, accréditant cette hypothèse quant aux moyens dont ils disposeraient à l’appui de ce projet d’évasion ».
Le 3 juin 2022, la direction propose de soumettre le plaignant au régime de sécurité particulier individuel. La direction générale a fait droit à la proposition, toujours sur la base des mêmes informations obtenues du Parquet fédéral.
Quant aux mesures restrictives prises par la direction générale, la Commission d’appel constate trois durcissements (contrôle systématique des correspondances, restriction partielle de l’usage du téléphone, et isolement dans une autre cellule), et un assouplissement (visites).
La Commission d’appel n’est toutefois pas en mesure de comprendre la portée de telles mesures, dans la mesure où la direction générale ne s’en explique pas, et ne fournit pas davantage d’informations qui permettraient d’établir que les mesures prises à titre de sécurité particulières ne suffisaient pas.
Quant à l'avis médical requis par la loi, le médecin atteste en quelques mots qu’il n’y a pas « de contre-indication médicale à être placé sous RSPI durant ce weekend ». L’avis médical ne peut être stéréotypé. Au contraire, il doit être individualisé et circonstancié. Il ne s’agit en rien d’une formalité qui pourrait être prise à la légère. Or, tel n’est pas le cas d’espèce.
Dans la mesure où les exigences légales n’ont pas été respectées, il y a lieu d’annuler la décision querellée.
Le plaignant a fait l'objet de quatre décisions de mesures de sécurité particulière le 8 mai, 15 mai, 22 mai et 29 mai 2022.
La raison de ces décisions a trait à de informations reçue par la prison du Parquet fédéral selon lesquelles le plaignant préparerait un projet d'évasion.
Selon le parquet fédéral, « de fortes sommes d’argent seraient investies dans le cadre de l’organisation d’un projet d’évasion ainsi que le fait que l’autre personne détenue soupçonnée également de s’évader possédait des propriétés immobilières en dehors de l’Europe, accréditant cette hypothèse quant aux moyens dont ils disposeraient à l’appui de ce projet d’évasion ».
Le 3 juin 2022, la direction propose de soumettre le plaignant au régime de sécurité particulier individuel. La direction générale a fait droit à la proposition, toujours sur la base des mêmes informations obtenues du Parquet fédéral.
Quant aux mesures restrictives prises par la direction générale, la Commission d’appel constate trois durcissements (contrôle systématique des correspondances, restriction partielle de l’usage du téléphone, et isolement dans une autre cellule), et un assouplissement (visites).
La Commission d’appel n’est toutefois pas en mesure de comprendre la portée de telles mesures, dans la mesure où la direction générale ne s’en explique pas, et ne fournit pas davantage d’informations qui permettraient d’établir que les mesures prises à titre de sécurité particulières ne suffisaient pas.
Quant à l'avis médical requis par la loi, le médecin atteste en quelques mots qu’il n’y a pas « de contre-indication médicale à être placé sous RSPI durant ce weekend ». L’avis médical ne peut être stéréotypé. Au contraire, il doit être individualisé et circonstancié. Il ne s’agit en rien d’une formalité qui pourrait être prise à la légère. Or, tel n’est pas le cas d’espèce.
Dans la mesure où les exigences légales n’ont pas été respectées, il y a lieu d’annuler la décision querellée.