TRANSFERT - PROCEDURE DE PLAINTES
Par décision du 13 juin 2022, la direction générale s’aligne sur la demande du plaignant.
Elle estime que dans la mesure où le plaignant demande de rester à Jamioulx, et où la direction de cet établissement ne demande pas son transfert, la décision initiale de placement à Jamioulx du 4 mai 2022 est maintenue.
Par conséquent, la Commission d’appel constate dès lors que le recours est devenu sans objet.
Par décision du 13 juin 2022, la direction générale s’aligne sur la demande du plaignant.
Elle estime que dans la mesure où le plaignant demande de rester à Jamioulx, et où la direction de cet établissement ne demande pas son transfert, la décision initiale de placement à Jamioulx du 4 mai 2022 est maintenue.
Par conséquent, la Commission d’appel constate dès lors que le recours est devenu sans objet.