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CA/22-0027

Irrecevable Commission d'appel Commission d'Appel Transfèrement
TRANSFERT - IRRECEVABLE

Dans la mesure où le recours contre la décision du directeur général du 9 février 2022 n’a pas été introduit dans le délai imparti, sans que des circonstances particulières ne justifient le retard, la Commission d’appel déclare le recours irrecevable.