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CA/22-0025

Non fondée Commission d'appel Commission d'Appel Transfèrement
TRANSFERT

L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement de l’appelant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : la condamnation définitive de l’appelant, la nécessité de le placer en maison de peine, le faible nombre de visites reçues depuis l’écrou et la surpopulation des prisons sollicitées.

Ces arguments, avancés par l’administration pénitentiaire, sont sérieux et justifient le transfèrement de l’appelant et le choix de l’établissement de destination. La surpopulation carcérale contraint en effet l’administration pénitentiaire à transférer un bon nombre de détenus vers d’autres établissements, sous peine d’étouffer le bon fonctionnement des différents services.