CA/22-0021
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Autre décision directeur
PROCEDURE DE PLAINTE
L'appelante a manifestement dépassé le délai de sept jours prévu par la loi de principes et n’a pas non plus soulevé des circonstances démontrant qu’elle ait introduit sa plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé d’elle.
L'appelante a manifestement dépassé le délai de sept jours prévu par la loi de principes et n’a pas non plus soulevé des circonstances démontrant qu’elle ait introduit sa plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé d’elle.