TRANSFERT - VIE PRIVEE
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement de l’appelant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : les multiples demandes de transfert de l’appelant motivées par des craintes pour sa sécurité, la condamnation définitive de l’appelant, la surpopulation des prisons sollicitées, le projet de réinsertion inabouti de l'appelant, les visites familiales reçues à la prison d’Ittre et le chantage pour obtenir un transfèrement.
La Commission d'appel doit apprécier la décision attaquée au regard de sa légalité, de sa raisonnabilité et de son équité. Le caractère raisonnable ou non d’une décision doit être apprécié en tenant compte de l’ensemble de la situation d’un détenu, notamment de son état psychologique mais également de son histoire pénitentiaire. Bénéficier d’un cadre stable en détention participe au droit à la vie privée prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
En l’espèce, la Commission d’appel constate que l’appelant ne sort pratiquement pas de sa cellule depuis le mois d’octobre 2021 et qu’il passe ses journées à dormir. Cette situation est confirmée par des agents pénitentiaires. Bien que l’appelant n’étaye pas davantage les menaces et qu’il ne divulgue pas l’identité des personnes force est de constater qu’il n’est pas possible pour lui de vivre une détention sereine. Il s'agit d'une situation exceptionnelle dont il convient de tenir compte dans l'appréciation du recours.
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement de l’appelant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : les multiples demandes de transfert de l’appelant motivées par des craintes pour sa sécurité, la condamnation définitive de l’appelant, la surpopulation des prisons sollicitées, le projet de réinsertion inabouti de l'appelant, les visites familiales reçues à la prison d’Ittre et le chantage pour obtenir un transfèrement.
La Commission d'appel doit apprécier la décision attaquée au regard de sa légalité, de sa raisonnabilité et de son équité. Le caractère raisonnable ou non d’une décision doit être apprécié en tenant compte de l’ensemble de la situation d’un détenu, notamment de son état psychologique mais également de son histoire pénitentiaire. Bénéficier d’un cadre stable en détention participe au droit à la vie privée prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
En l’espèce, la Commission d’appel constate que l’appelant ne sort pratiquement pas de sa cellule depuis le mois d’octobre 2021 et qu’il passe ses journées à dormir. Cette situation est confirmée par des agents pénitentiaires. Bien que l’appelant n’étaye pas davantage les menaces et qu’il ne divulgue pas l’identité des personnes force est de constater qu’il n’est pas possible pour lui de vivre une détention sereine. Il s'agit d'une situation exceptionnelle dont il convient de tenir compte dans l'appréciation du recours.