CA/21-0195
Fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Régime de sécurité particulier individuel
La Commission d’appel constate en premier lieu que le médecin se prononce sur la compatibilité de l’état de santé du plaignant avec son maintien sous mesures de sécurité particulières (MSP) et non avec un placement du plaignant sous régime de sécurité particulier individuel (RSPI).
Le maintien sous MSP et le placement sous RSPI sont pourtant extrêmement différents :
- Au niveau de la durée : Les MSP ne peuvent être prises que pour maximum sept jours, alors que le placement du plaignant sous RSPI était envisagé pour une durée de deux mois.
- Au niveau des mesures adoptées : Les mesures prises dans le cadre du RSPI sont encore plus restrictives des libertés que les MSP. Dans le cadre des MSP, le plaignant était déjà soumis à une exclusion des activités communes, à une observation durant le jour et la nuit, au séjour obligatoire dans son espace de séjour et aux visites derrière une vitre de séparation transparente. Dans le cadre du RSPI, se sont ajoutés le contrôle systématique de sa correspondance entrante et sortante, la privation partielle de son usage du téléphone et l’application systématique de la fouille de ses vêtements.
Le caractère extrêmement contraignant du RSPI, en raison de sa durée et des mesures qui le constituent, exige qu’un examen encore plus approfondi de l’état de santé du plaignant soit effectué et que l’avis médical le reflète. L’avis médical ne peut être stéréotypé. Au contraire, il doit être individualisé et circonstancié. Il ne s’agit en rien d’une formalité qui pourrait être prise à la légère.
En outre, la loi de principes exige que l’avis médical porte sur la compatibilité des modalités du régime proposé avec l’état de santé du détenu, ce que le médecin a omis de faire en ne se prononçant que de manière globale.
Un avis général est insuffisant, s’il n’en ressort pas qu’un examen approfondi de l’état de santé du détenu avec chacune des modalités envisagées a été effectué.
Le maintien sous MSP et le placement sous RSPI sont pourtant extrêmement différents :
- Au niveau de la durée : Les MSP ne peuvent être prises que pour maximum sept jours, alors que le placement du plaignant sous RSPI était envisagé pour une durée de deux mois.
- Au niveau des mesures adoptées : Les mesures prises dans le cadre du RSPI sont encore plus restrictives des libertés que les MSP. Dans le cadre des MSP, le plaignant était déjà soumis à une exclusion des activités communes, à une observation durant le jour et la nuit, au séjour obligatoire dans son espace de séjour et aux visites derrière une vitre de séparation transparente. Dans le cadre du RSPI, se sont ajoutés le contrôle systématique de sa correspondance entrante et sortante, la privation partielle de son usage du téléphone et l’application systématique de la fouille de ses vêtements.
Le caractère extrêmement contraignant du RSPI, en raison de sa durée et des mesures qui le constituent, exige qu’un examen encore plus approfondi de l’état de santé du plaignant soit effectué et que l’avis médical le reflète. L’avis médical ne peut être stéréotypé. Au contraire, il doit être individualisé et circonstancié. Il ne s’agit en rien d’une formalité qui pourrait être prise à la légère.
En outre, la loi de principes exige que l’avis médical porte sur la compatibilité des modalités du régime proposé avec l’état de santé du détenu, ce que le médecin a omis de faire en ne se prononçant que de manière globale.
Un avis général est insuffisant, s’il n’en ressort pas qu’un examen approfondi de l’état de santé du détenu avec chacune des modalités envisagées a été effectué.