CA/21-0172

Le directeur est libre de choisir la cellule et les codétenus avec lesquels il place un détenu. Cette compétence du directeur n’est pas réglée de manière plus détaillée par la loi de principes de sorte que les décisions qu’il prend dans ce cadre ne doivent pas remplir des conditions spécifiques. En d’autres mots, l’attribution d’une cellule est une compétence discrétionnaire et non une compétence liée.

Lorsque le détenu est placé dans une cellule individuelle et dans un régime ouvert, il s’agit d’une faveur – et non d’un droit – qui lui est octroyée par le directeur et qui relève de son pouvoir discrétionnaire. La loi de principes n’accorde aucun droit aux détenus de vivre dans une celle individuelle et dans un régime ouvert (CA/21-0044).