PROCEDURE DE PLAINTE
La décision initiale de transfèrement vers Andenne a été annulée le 16 août 2021. Par la suite, l’administration pénitentiaire a adopté une nouvelle décision de transfèrement du plaignant vers Leuze-en-Hainaut le 30 août 2021.
S’agissant d’une nouvelle décision de transfèrement, le seul recours ouvert au plaignant était celui d’une réclamation auprès du directeur général et non celui d’un recours auprès de la Commission d’appel.
Dans la mesure où la Commission d’appel n’est pas compétente pour connaitre de la décision initiale de transfèrement, mais seulement pour connaitre de la décision du directeur général prise par rapport à la réclamation, le recours est manifestement irrecevable.
La décision initiale de transfèrement vers Andenne a été annulée le 16 août 2021. Par la suite, l’administration pénitentiaire a adopté une nouvelle décision de transfèrement du plaignant vers Leuze-en-Hainaut le 30 août 2021.
S’agissant d’une nouvelle décision de transfèrement, le seul recours ouvert au plaignant était celui d’une réclamation auprès du directeur général et non celui d’un recours auprès de la Commission d’appel.
Dans la mesure où la Commission d’appel n’est pas compétente pour connaitre de la décision initiale de transfèrement, mais seulement pour connaitre de la décision du directeur général prise par rapport à la réclamation, le recours est manifestement irrecevable.