Autres informations et services officiels:
www.belgium.be
Force est de constater que le dispositif de la décision de la Commission des plaintes est entaché d’une erreur matérielle qu’il convient de corriger.
Ainsi, la Commission des plaintes aurait dû déclarer dans le dispositif qu’elle annulait la décision de restriction partielle du droit de téléphoner de l’intimé.
Ainsi, la Commission des plaintes aurait dû déclarer dans le dispositif qu’elle annulait la décision de restriction partielle du droit de téléphoner de l’intimé.