TRANSFEREMENT - PROCEDURE DE PLAINTE
La Commission d’appel déclare le recours irrecevable dans la mesure où le recours contre la décision du directeur général n’a pas été introduit dans le délai imparti, et que ce retard n’est justifié par aucune circonstance particulière,
La Commission d’appel déclare le recours irrecevable dans la mesure où le recours contre la décision du directeur général n’a pas été introduit dans le délai imparti, et que ce retard n’est justifié par aucune circonstance particulière,