Ga verder naar de inhoud

CA/21-0106

Irrecevable Commission d'appel Commission d'Appel Transfèrement
Seule la décision du directeur général prise par rapport à la réclamation peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission d’appel.

Or, en l’espèce, l’appelant a directement saisi la Commission d’appel sans introduire au préalable une réclamation auprès du directeur général.

Le recours est manifestement irrecevable.