CA/21-0105
Fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Régime de sécurité particulier individuel
RSPI - INTERNE - MOTIVATION
La décision de placement sous RSPI ne mentionne pas les raisons pour lesquelles le maintien de la sécurité ne paraît pas pouvoir être garanti par la simple application des mesures de contrôle habituelles ou des mesures de sécurité particulières, et en quoi le placement paraît, lui, pouvoir garantir cette sécurité.
De surcroit, la Commission d’appel constate qu’il ne ressort pas des faits invoqués par l’administration pénitentiaire pour justifier le placement sous RSPI que le plaignant constitue une menace permanente pour la sécurité de l’établissement et des personnes s’y trouvant.
Bien que l’avis médical indique que le plaignant ne présente pas de contre-indications à être placé sous RSPI, l’avis psychiatrique est très clair : ce régime strict imposant des mesures d’isolement social dans la durée n’est pas compatible avec une évolution favorable de son état mental et psychique.
La Commission d’appel rappelle que le RSPI reste un régime d’exception qui ne peut s’appliquer que dans des situations exceptionnelles, quand il existe une menace réelle pour la sécurité, et non pour encadrer un détenu dont la détention serait parfois difficile à gérer.
La décision de placement sous RSPI ne mentionne pas les raisons pour lesquelles le maintien de la sécurité ne paraît pas pouvoir être garanti par la simple application des mesures de contrôle habituelles ou des mesures de sécurité particulières, et en quoi le placement paraît, lui, pouvoir garantir cette sécurité.
De surcroit, la Commission d’appel constate qu’il ne ressort pas des faits invoqués par l’administration pénitentiaire pour justifier le placement sous RSPI que le plaignant constitue une menace permanente pour la sécurité de l’établissement et des personnes s’y trouvant.
Bien que l’avis médical indique que le plaignant ne présente pas de contre-indications à être placé sous RSPI, l’avis psychiatrique est très clair : ce régime strict imposant des mesures d’isolement social dans la durée n’est pas compatible avec une évolution favorable de son état mental et psychique.
La Commission d’appel rappelle que le RSPI reste un régime d’exception qui ne peut s’appliquer que dans des situations exceptionnelles, quand il existe une menace réelle pour la sécurité, et non pour encadrer un détenu dont la détention serait parfois difficile à gérer.