TRANSFEREMENT - PROCEDURE DE PLAINTE
La Commission d'appel constate que l’appelant n’a pas suivi la procédure reprise aux articles 163 à 166 de la loi de principes.
Le recours est manifestement irrecevable dans la mesure où la Commission d’appel n’est pas compétente pour connaitre de la décision initiale de transfèrement, mais seulement pour connaitre de la décision du directeur général prise par rapport à la réclamation.
La Commission d'appel constate que l’appelant n’a pas suivi la procédure reprise aux articles 163 à 166 de la loi de principes.
Le recours est manifestement irrecevable dans la mesure où la Commission d’appel n’est pas compétente pour connaitre de la décision initiale de transfèrement, mais seulement pour connaitre de la décision du directeur général prise par rapport à la réclamation.